Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation – Utilisateurs [Version octobre 2013]
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ATTENTION : LES DIFFERENTES ETAPES A SUIVRE POUR CONCLURE LES PRESENTES CGU SONT :

-          DEPUIS LA PLATEFORME DE TELECHARGEMENT D’APPLICATIONS MOBILES : 1) CLIQUER UNE PREMIERE FOIS SUR L’ICÔNE « TELECHARGER L’APPLICATION » 2) CONFIRMER LE TELECHARGEMENT EN SAISISSANT VOTRE IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE CONNEXION A LA PLATEFORME DE TELECHARGEMENT 3) VALIDER

-         DEPUIS LE SITE INTERNET : 1) CLIQUER SUR S’INSCRIRE 2) COMPLETER LE FORMULAIRE 3) LIRE LES CGU EN CLIQUANT SUR LE LIEN PUIS COCHER LA CASE « JE CONFIRME AVOIR LU ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » 4) CLIQUER SUR ENREGISTRER

ATTENTION : AVANT DE CLIQUER SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGU » A LA FIN DU PRESENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTEGRALITE.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGU  », VOUS EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « UTILISATEUR » AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATEUR (« CGU ») : VOUS VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE LA SOCIETE SNAPP’, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.

SI VOUS REFUSEZ TOUT OU PARTIE DES TERMES DU PRESENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR L’ICONE « JE REFUSE LES CGU » EN BAS DU PRESENT DOCUMENT. EN CONSEQUENCE DE VOTRE REFUS :

-          SI VOUS ACCEDEZ AUX PRESENTES CGU DEPUIS LA PLATEFORME DE TELECHARGEMENT D’APPLICATIONS ACCESSIBLE DEPUIS VOTRE APPAREIL MOBILE,  L’APPLICATION FIDME NE SERA PAS TELECHARGEE SUR VOTRE APPAREIL MOBILE.

-          SI VOUS ACCEDEZ AUX PRESENTES CGU DEPUIS LE SITE INTERNET, VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE DE CREER VOTRE ESPACE UTILISATEUR.

ATTENTION : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS.

TOUTE INTERPRETATION, CONTESTATION OU REVENDICATION LES CONCERNANT SERA SOUMIS, EN CAS D’IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE, AU TRIBUNAL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE PARTIES A L’INSTANCE, APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCeDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

LE PRESENT CONTRAT EST PROPOSÉ EN LANGUE FRANÇAISE.

POUR TOUTES RECLAMATIONS DE L’UTILISATEUR CONCERNANT LES SERVICES, CE DERNIER PEUT CONTACTER SNAPP’ AUX COORDONNEES COMPLETES FIGURANT DANS LES MENTIONS LEGALES CONTENUES DANS L’APPLICATION ET LE SITE INTERNET.

LE DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR NE PEUT ETRE EXERCE, DES LORS QUE CE DERNIER UTILISE LES SERVICES, AVANT LA FIN DU DELAI DE 7 (« SEPT ») JOURS FRANCS SUIVANT L’ACCEPTATION DES PRESENTES CGU, ET S’AGISSANT EN OUTRE DE LA FOURNITURE DE LOGICIEL, CE QU’IL RECONNAIT ET ACCEPTE.

Préambule

La société SNAPP’, société par actions simplifiée, au capital de 109 296 € dont le siège social est situé Immeuble Grand Angle, Avenue Périé, 33520 Bruges – France, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 483 581 526, , disposant du n° TVA FR-77-483-581-526-00033 a eu l’idée, a conçu et exploite un service dont la caractéristique essentielle est de permettre aux Utilisateurs de disposer d’un « portefeuille » de Cartes de Fidélité Dématérialisées sur leurs Appareils Mobiles et de gérer leurs cartes de fidélité auprès de leurs commerces locaux préférés en France, grâce à un logiciel applicatif dénommé FidMe.

Ce logiciel est téléchargé par les Utilisateurs sur leurs Appareils Mobiles depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs mobiles.

En outre, les Utilisateurs disposent d’un accès à un Espace Utilisateur leur permettant de gérer leurs Cartes de Fidélité Dématérialisées depuis le site internet www.fidme.com édité par la société SNAPP’ (ci-après « Site Internet »).

La durée de validité de la présente offre de services est valable pour toute la durée où le logiciel FidMe est disponible au téléchargement depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs mobiles.

Les services proposés par la société SNAPP’ à l’Utilisateur sont fournis à titre gratuit, selon les conditions spécifiées dans le présent document ; ces services font l’objet d’une description détaillée à l’Article « Description des Services ».

En revanche, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet ainsi qu’à l’utilisation de l’Application, du Site Internet et des Services, et notamment en cas d’utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d’Accès.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

-          Le terme « Professionnel(s) » désigne le professionnel dont la version dématérialisée de la carte de fidélité peut être téléchargée et stockée par l’Utilisateur Client grâce à l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile. Il existe deux  types de Professionnels, se distinguant en deux groupes :

  • Professionnels du Groupe 1, dont la Carte de Fidélité Dématérialisée est avec Tampons (ci-après « Professionnels G1 »),
  • Professionnels du Groupe 2, dont la Carte de Fidélité Dématérialisée est sans Tampon (ci-après « Professionnels G2 »).

Employé sans l’indication du groupe visé, au singulier ou au pluriel le terme « Professionnel(s) », désigne de manière générique le ou les Professionnel(s) des deux groupes G1 et G2 à la fois.

-          Les termes « Carte de Fidélité Dématérialisée » désignent la carte de fidélité en version dématérialisée contenue dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile des Utilisateurs qui en sont titulaires. Il existe deux  types de Cartes de Fidélité Dématérialisées, se distinguant en deux groupes :

  • Cartes de Fidélité Dématérialisées avec Tampons (ci-après « Carte de Fidélité Dématérialisée G1 »),
  • Cartes de Fidélité Dématérialisées sans Tampon (ci-après « Carte de Fidélité Dématérialisée G2 »).

-          Les termes « Appareil Mobile » désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l’Application.

-          Le terme « Application » désigne le logiciel applicatif en quelque version que ce soit, édité par la société SNAPP’, téléchargé sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, permettant à ce dernier notamment  d’utiliser les fonctionnalités suivantes (ci-après « Fonctionnalités ») :

  • enregistrer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées auprès des Professionnels dont il est Client,
  • stocker lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisées et, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation du Professionnel y afférant,
  • comptabiliser sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée G1, les Tampons, lors de son passage en caisse, après paiement de son achat effectué dans un des points de vente du Professionnel G1 concerné dont il est titulaire de ladite Carte ; il est précisé que l’Utilisateur effectue cette comptabilisation selon le cas :
    • en scannant un code 2D  que le Professionnel lui présente en caisse après paiement de son achat,
    • ou en plaçant son Appareil Mobile à moins de dix centimètres d’une étiquette « Near Field Communication » que le Professionnel présente à l’Utilisateur en caisse, après paiement de son achat,
  • afficher les messages définis par le Professionnel G1 dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée G1 après dépassement de paliers exprimés en nombre de Tampons, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app ») selon le paramétrage de l’Appareil Mobile défini par l’Utilisateur,
  • afficher les messages émis par la société SNAPP’, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app ») selon le paramétrage de l’Appareil Mobile défini par l’Utilisateur,
  • émettre des avis et commentaires concernant les Professionnels G1 dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée G1, via l’Espace Utilisateur,
  • stocker et afficher dans son Espace Utilisateur ses avis et commentaires ainsi que ceux des autres Utilisateurs concernant les Professionnels G1 dont ces Utilisateurs sont titulaires de Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) G1,
  • recevoir des offres commerciales, promotionnelles, de prospection, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou de nouveaux Tampons, et/ou Bons Plans de la part des Professionnels G1 dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée G1, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app ») selon le paramétrage de l’Appareil Mobile défini par l’Utilisateur,
  • recevoir des offres commerciales, promotionnelles, de prospection de la part de la société SNAPP’, via  SMS, et/ou email, et/ou notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app ») selon le paramétrage de l’Appareil Mobile défini par l’Utilisateur,
  • géolocaliser les points de vente des Professionnels G1 dont l’Utilisateur est titulaire de la ou les Cartes de Fidélité Dématérialisée G1, autour de sa position,
  • partager ses commentaires sur Facebook ou Twitter, dans les conditions contractuelles prévues et définies par ces réseaux sociaux,
  • parrainer des amis par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Utilisateurs de l’Application,
  • parrainer des professionnels par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Professionnels.

-          Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site Internet et/ou l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur.

-          Les abréviations « CGU » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société SNAPP’ et l’Utilisateur.

-          Le terme « Client » désigne une personne physique ayant acheté  des produits et/ou services auprès du Professionnel et qui est par exemple :

  • titulaire d’au moins une carte de fidélité « papier » à ses nom, prénoms et coordonnées, sous quelque forme que ce soit, auprès du Professionnel,
  • titulaire d’un numéro client auprès du Professionnel.

-          Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous dessins et modèles ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que :

  • dessin ou modèle,
  • enregistré(s) auprès d’un Registre :
    • national,
    • international,
    • communautaire,
    • ou local étranger d’enregistrement des dessins et modèles.

-          Les termes « Espace Utilisateur » désignent la partie du Site Internet, à laquelle accède l’Utilisateur pour gérer notamment ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, ses statistiques, son profil, après avoir entré son identifiant et son mot de passe.

-          Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :

  • marque(s)
    • nominative(s),
    • figurative(s),
    • semi-figurative(s), etc.
  • enregistrée(s) auprès d’un Office
    • national,
    • international,
    • communautaire,
    • ou local étranger d’enregistrement des marques.

-          Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments :

  • permettant, selon le cas, à un Professionnel ou à la société SNAPP’ de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur,
  • et qui sont protégés par un droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un droit de propriété intellectuelle.

Les Outils de Communication incluent notamment :

  • les Marques,
  • les Dessins et Modèles,
  • les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),
  • ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

-          Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un Appareil Mobile pour accéder à l’Application, un ordinateur pour accéder au Site Internet.

-          Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.

-          Les termes « Programme de Fidélité » désignent pour chaque Carte de Fidélité Dématérialisée G1 du Professionnel G1, les engagements pris par ce dernier, notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales, coupons de réductions, cadeaux, Bons Plans (les Bons Plans sont des messages promotionnels) dans le cadre de l’Application.

 

-          Les termes « Point Fidélité » ou « Tampon » désignent l’unité dans laquelle est évaluée la fidélité de l’Utilisateur titulaire d’une Carte de Fidélité Dématérialisée auprès d’un Professionnel. Il est précisé que l’Application  comptabilise uniquement les Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée G1. Les Points Fidélité sont comptabilisés par les matériels des personnels présents sur le point de vente du Professionnel et enregistrés sur les systèmes d’information de ce dernier. En cas de dépassement de certains seuils exprimés en nombre de Tampons, l’Utilisateur peut bénéficier, selon le Programme de Fidélité du Professionnel G1 concerné, d’avantages, offres commerciales, cadeaux, coupons de réduction, dans les conditions prévues par le Programme de Fidélité définies par le Professionnel G1.

-          Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article « Description des Services ».

-          Les termes « Site Internet » désignent le site accessible à l’adresse url : http://www.fidme.com/, incluant sa partie publique ainsi que sa partie privée, dont l’Espace Utilisateur.

-          Le terme « Utilisateur »  désigne le cocontractant des présentes CGU. L’Utilisateur est une personne physique ayant téléchargé l’Application sur l’Appareil Mobile dont il est propriétaire et utilisant l’Application et/ou le Site Internet et/ou l’Espace Utilisateur pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial.

AVERTISSEMENTS

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut utiliser l’Application, le Site Internet, l’Espace Utilisateur et les Services pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non-commercial, ce qu’il garantit expressément.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application lui permet de télécharger et stocker uniquement des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) auprès de Professionnel(s) dont il est Client.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et garantit à tout moment, pour toute la durée d’exécution des présentes CGU, que :

-          il est titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées contenues dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile,

-          en conséquence, lesdites Cartes sont enregistrées à son nom, prénoms et coordonnées, auprès du Professionnel dont il est Client.

L’Utilisateur s’oblige à accéder à l’Application et à l’utiliser, à l’aide d’un Appareil Mobile récent, exempt de virus et via un accès internet performant.

L’Utilisateur s’oblige à accéder au Site Internet et à l’Espace Utilisateur à l’aide de Moyens d’Accès récents, exempts de virus,  à l’aide d’un navigateur de dernière génération mis-à-jour et un accès internet haut-débit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les conditions générales d’utilisation des Cartes de Fidélité Dématérialisées G1 et des coupons de réduction des Professionnels G1 dont il est titulaire ne sont pas opposables à la société SNAPP’, qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Professionnels.

Il est précisé que la société SNAPP’ agit en toute indépendance et ne représente pas le Professionnel, qui demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, Programmes de Fidélité, prestations, produits, services, représentants et personnels, notamment à l’égard de l’Utilisateur.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-          la société SNAPP’ met à disposition de l’Utilisateur, à titre gratuit et dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article « Description des Services »,

-          ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services.

La société SNAPP’ accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGU.

Article 3 – Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 4 – Pré requis

4.1 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle :

-          de la mise en place des Moyens d’Accès,

-          et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet, de l’Application, du Site Internet, de l’Espace Utilisateur et des Services.

IL est rappelé que l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet ainsi qu’à l’utilisation de l’Application, du Site Internet et des Services, et notamment en cas d’utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d’Accès.

4.2 Respecter la réglementation

Le réseau Internet est un réseau global mondial qui permet à l’Utilisateur d’accéder au Site Internet depuis un pays autre que la France. Chacun des pays dispose de ses propres législations impératives ou d’ordre public qui peuvent parfois être en contradiction avec les règles imposées par le droit français.

L’Utilisateur s’oblige à respecter toutes règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que l’utilisation des Services.

 

 

Article 5 – Description des Services

La Société SNAPP’ met à disposition de l’Utilisateur les services suivants (les « Services ») :

-          l’accès via l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, à l’Application, telle que définie à l’Article «Définition»,  permettant à l’Utilisateur l’usage des Fonctionnalités, et comprenant une capacité de stockage des Cartes de Fidélité Dématérialisées plafonnée en fonction de la capacité de stockage de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

-          l’accès à un Espace Utilisateur via le Site Internet via la rubrique « Particuliers », après saisie par l’Utilisateur de :

-     un identifiant,

-     et un mot de passe,

qu’il a préalablement définis lors de la première utilisation de l’Application ou de la création de son Espace Utilisateur via le Site Internet.

Cet Espace permet à l’Utilisateur notamment de :

-       consulter des informations relatives à ses Cartes de Fidélité Dématérialisées,

-       gérer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées (ajout, suppression, agencement, commentaires, etc.),

-       consulter les statistiques relatives à ses passages en caisse, Tampons, les avis et commentaires qu’il a édités,

-       gérer les informations relatives à son profil,

-       parrainer de futurs Utilisateurs ou Professionnels,

-       partager sur Facebook et/ou Twitter,

-       définir s’il souhaite recevoir les newsletters,

-       supprimer son compte.

Article 6 – Accès auxServices

La société SNAPP’ fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

-       force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure »,

-       indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,

-       indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur,

-       et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant l’Utilisateur :

  • d’accéder
    • à l’Application et à ce qu’elle contient,
    • à son Espace Utilisateur,
  • et/ou plus généralement d’utiliser les Services.

Article 7 – Utilisations interdites des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

-       utiliser ou tenter d’utiliser toutes données, de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers,  et notamment de : communiquer à la société SNAPP’ des coordonnées et/ou informations fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment :

  • via le formulaire d’inscription s’affichant sur l’Appareil Mobile après téléchargement de l’Application,
  • via le formulaire d’inscription sur le Site Internet,
  • via l’Application, notamment en enregistrant un numéro client, ou en scannant un code barre d’une carte de fidélité ou une carte de fidélité « papier » dont il n’est pas le titulaire,

-       nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,

-       commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),

-       utiliser ou tenter d’utiliser des Fonctionnalités à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,

-       détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,

-       porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la société SNAPP’, des Services, de l’Application, du Site Internet de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l’Application, les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.)

-       porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la réputation ou l’image des marques SNAPP’ et FidMe, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l’Application, les réseaux sociaux,  le Site Internet, etc.)

-       tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet, de tout ou partie des Services,  et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet,

-       tenter de scanner ou scanner dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, un objet autre que le code barre d’une carte de fidélité « papier » détenue par l’Utilisateur auprès d’un Professionnel, ou le code 2D du Professionnel, ou sa carte de fidélité « papier »,

-       tenter de saisir  ou saisir dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, en vue de l’enregistrement d’une Carte de Fidélité Dématérialisée, un numéro autre qu’un numéro client attribué par un Professionnel  au nom de l’Utilisateur,

-       tenter d’obtenir ou obtenir des Tampons et/ou des Points FidMe et/ou des Points Fidélité de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, notamment sans que cette liste soit exhaustive :

  • lors de passages en caisse, lorsque  l’Utilisateur bénéficiant desdits Tampons, Points Fidélité ou Points FidMe n’est pas la personne ayant procédé au paiement des achats ayant donné droit aux Points Fidélité et/ou aux Points FidMe et/ou aux Tampons,
  • lors de passages en caisse, lorsque l’achat effectué ou son montant ne donnait pas droit à l’Utilisateur :
    • au nombre de  Points Fidélité dont il a été crédité par le Professionnel,
    • et/ou du nombre de  Tampons et/ou FidMe dont il a été crédité sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée G1 par l’Application,
  • en utilisant de manière abusive et/ou frauduleuse le code 2D ou l’étiquette « Near Field Communication » d’un Professionnel,

-       tenter d’obtenir ou obtenir de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, avec ou sans l’aide d’un tiers des avantages (sous quelque forme que ce soit), notamment des cadeaux, coupons de réduction, nouveaux Tampons, Bons Plans :

  • de la part de Professionnels,
  • et/ou par la société SNAPP’,

-       enregistrer dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, de quelque manière que ce soit, une ou des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n’est pas le titulaire, et qui sont donc exclusivement au nom de tiers, et ce même s’il existe un lien de parenté, concubinage, famille, amitié, avec ledit tiers ,

-       utiliser des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n’est pas le titulaire, et qui sont donc exclusivement au nom de tiers ou sous le numéro client ou code barre ou code 2D de cartes de fidélité de tiers, et ce même s’il existe un lien de parenté, concubinage, famille, amitié, avec ledit tiers ; cette stipulation ne faisant cependant pas obstacle à la possibilité pour l’Utilisateur d’ajouter à titre indicatif les nom et prénom de tiers sur ses Cartes de Fidélités Dématérialisées lorsque l’Utilisateur et le tiers sont co-titulaires de ou des Cartes(s) de Fidélité Dématérialisée(s) concernées,

-       tenter de parrainer ou parrainer des tiers, qui ne sont pas liés à l’Utilisateur par un lien d’amitié, de parenté, de famille, ou de concubinage,

-       de façon générale, tenter de parrainer ou parrainer des tiers, de manière abusive, et/ou frauduleuse et/ou illicite,

-       tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l’Application,

-       essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment un autre Utilisateur, un Professionnel,

-       tenter d’accéder ou accéder à des données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur,

-       essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société SNAPP’ impliqué(s) dans le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet et notamment  l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet et/ou l’Application à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur,

-       mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société SNAPP’,

-       tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d’un prestataire de la société SNAPP’ et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès,

-       tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l’Application,

-       enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l’Application,

-       mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société SNAPP’, et/ou de ses prestataires,  et/ou de tout Utilisateur, et/ou de tout Professionnel, et/ou de tout autre tiers,

-       transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, diffuser, publier, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre,

-       transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation,

-       transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant  au fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application,

-       transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site Internet et/ou de l’Application, à toute personne, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société SNAPP’ et/ou à tout tiers.

L’Utilisateur reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société SNAPP’ et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la société SNAPP’ au plan commercial, économique et financier.

Article 8 – Protection de la propriété intellectuelle

 

8.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

(i) Principe général

L’Utilisateur a choisi de contracter avec la société SNAPP’ en raison de l’originalité de son Site Internet et de ce qu’il contient.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d’auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive :

-          le Site Internet lui-même, en ce compris notamment :

  • son architecture,
  • sa présentation,
  • sa charte graphique,

-          l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :

  • éléments logiciels,
  • Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,
  • Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, y compris les fichiers exportables du Site Internet et notamment le fichier des cadeaux réclamés.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société SNAPP’ ou d’un tiers.

(ii) Interdictions

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

-          reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,

-          d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,

-          modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par la société SNAPP’ via le Site Internet.

8.2 Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu au paragraphe « Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») » ci-avant de l’Article « Protection de la propriété intellectuelle ».

L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par la société SNAPP’ afin de développer ses Bases de Données.

L’Utilisateur reconnaît que la société SNAPP’ a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelque soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, commerciales, géographiques, sans que cette liste ne soit exhaustive.

L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de la société SNAPP’ d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société SNAPP’ interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :

-          (i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,

-          (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,

-          (iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

8.3 Protection de l’Application

 

(i) Licence d’utilisation consentie sur l’Application

L’Utilisateur a choisi de contracter avec la société SNAPP’ en raison de l’originalité de son Application (en sus de l’originalité du Site Internet et de ce qu’il contient, comme mentionné précédemment).

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que l’Application est protégée par le droit d’auteur et que la société SNAPP’ est le titulaire des droits d’auteur y afférents.

La société SNAPP’ concède à l’Utilisateur sur l’Application :

-          un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable :

  • de reproduction et de stockage dans la mémoire de son Appareil Mobile,
  • d’affichage sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,
  • et d’utilisation par l’Utilisateur, via son Appareil Mobile,
  • en code exécutable,

-          par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique,

-          dans le cadre d’un usage privé et non-commercial,

-          aux seules fins de permettre à l’Utilisateur :

  • d’utiliser les Services,
  • à l’exclusion de toute autre finalité,

-          pour toute la durée d’exécution des présentes CGU, dans la limite de la durée légale de protection par les droits d’auteurs,

-          sur le territoire français.

La société SNAPP’ ne concède aucun autre droit sur l’Application que ceux susmentionnés.

(ii) Interdictions

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

-          reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, commercialiser, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ;

-          d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application,

-          de modifier, altérer, tout ou partie de l’Application en vue notamment d’obtenir un accès à l’Application.

 

8.4 Protection des Outils de Communication

Le Site Internet et l’Application contiennent des Outils de Communication appartenant à la Société SNAPP’.

L’Utilisateur reconnaît les droits de la société SNAPP’ sur ses Outils de Communication.

 

8.5 Sanctions

L’Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :

-          « Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») »,

-          et/ou « Protection de l’Application »,

-          et/ou « Protection des Outils de Communication »,

constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société SNAPP’, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires.

Article 9 – Données à caractère personnel des Utilisateurs

La société SNAPP’ s’engage à protéger les données personnelles communiquées par les Utilisateurs selon les présentes CGU et la Loi Informatique et Libertés.

(i) Qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel de la société SNAPP’

 

La société SNAPP’ a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, au sens de la loi Informatique et Libertés.

(ii) Données à caractère personnel collectées par la société SNAPP’ et finalités du traitement

Des données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées (par ex : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, email de l’Utilisateur, mot de passe, etc.).

Cette collecte de données à caractère personnel est effectuée pour les finalités suivantes :

-          mettre à disposition de l’Utilisateur les Services, lui permettant ainsi d’assurer la gestion des Programmes de Fidélité dont il bénéficie auprès des Professionnels G1 dont ils disposent de la Carte de Fidélité Dématérialisée, grâce aux Fonctionnalités de l’Application.

-          permettre à la société SNAPP’ d’élaborer des statistiques commerciales.

(iii) Collecte obligatoire de certaines données

La collecte de certaines données est obligatoire (adresse IP, données marquées d’un astérisque dans les formulaires concernés, etc.).

A défaut de remplir les champs de ces données obligatoires, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de télécharger l’Application sur son Appareil Mobile, de créer son Espace Utilisateur, ni d’utiliser les Services.

(iv) Destinataire des données personnelles – Confidentialité

Les destinataires des données à caractère personnelles sont :

-          les services et employés concernés de la société SNAPP’ (notamment : service informatique, commercial/ marketing),

-          les sociétés qui assistent la société SNAPP’ dans l’opération et/ou l’exploitation du Site Internet, et notamment les services et employés de la société qui héberge le Site Internet,

-          les Professionnels G1 dont l’Utilisateur est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée G1, avec leur consentement.

(v) Droits de l’Utilisateur en ce qui concerne ses données personnelles collectées

L’Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants :

-          Droit d’accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet et via l’Application,

-          Droit de les modifier,

-          Droit de les supprimer,

-          Droit de s’opposer à l’utilisation pour motifs légitimes et en particulier lorsqu’elles sont traitées à des fins de prospection par la société SNAPP’ et/ou par le Professionnel G1 dans le cas où l’Utilisateur a consenti à la transmission de ses données à caractère personnel à ces derniers.

L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier postal ou électronique accompagné d’une copie d’une pièce d’identité :

support@fidme.com

ou :

SNAPP

Le Grand Angle

Avenue Périé

33520 BRUGES

Article 10 – Contenus

10.1 Qualité d’éditeur de l’Utilisateur pour les Contenus-Utilisateurs et du Professionnel G1 pour les Contenus-Professionnels

(i) Qualité d’éditeur de l’Utilisateur s’agissant de ses contenus

L’Utilisateur a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les « Contenus-Utilisateurs ») qu’il créé dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux  autres Utilisateurs et/ou aux Professionnels G1, via :

-          l’Application,

-          et le Site Internet.

Par exemple, les avis et commentaires émis par l’Utilisateur via l’Application ou via le Site Internet font partie des Contenus-Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit que les Contenus-Utilisateurs qu’il édite sont licites, exactes, non-erronées, loyaux, conformes aux présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet  et/ou l’Espace Utilisateur, et/ou l’Application.

L’Utilisateur est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Utilisateur illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, la société SNAPP’ se réserve le droit, sur notification d’un Professionnel G1, de :

-          vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Utilisateur litigieux via l’Application et/ou le Site Internet,

-          et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Utilisateur éditeur du Contenu-Utilisateur litigieux à son Espace Utilisateur,

-          résilier les présentes CGU.

(ii) Qualité d’éditeur du Professionnel G1 s’agissant de ses contenus

Le Professionnel G1 a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les « Contenus-Professionnel G1») qu’il créé et qui sont accessibles aux autres Professionnels G1 et/ou aux Utilisateurs via :

-          l’Application,

-          et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs.

Le Professionnel G1 a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive :

-          des contenus figurant sur sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées G1 et ses coupons de réduction,

-          des conditions générales d’utilisation afférant à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) G1 et à ses coupons de réduction,

-          des messages émis par le Professionnel G1, via notification affichable dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur (« in app ») ou en dehors de l’Application dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur (« out app »), par exemple, des messages en cas de dépassement de paliers, des Bons Plans.

10.2 Qualité d’hébergeur de la société SNAPP’ s’agissant des Contenus-Professionnels et Contenus-Utilisateurs

La société SNAPP’ a qualité d’hébergeur des Contenus-Professionnels et des Contenus-Utilisateurs au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, la société SNAPP’ ne peut être tenue pour responsable ni des Contenus-Professionnels, ni des Contenus-Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

Tout Utilisateur qui constate un Contenu-Utilisateur ou un Contenu-Professionnel présentant un caractère illicite  s’oblige à le notifier à la société SNAPP’ sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SNAPP’, au lieu de son siège social tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

-          la date de la Notification,

-          si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,

-          la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société SNAPP’,

-          la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site Internet et/ou l’Application,

-          les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

-          la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée :

-          d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à l’adresse : support@fidme.com

-          ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à la société SNAPP’ via l’interface suivante : http://www.fidme.com/fr/contact.html

L’Utilisateur est informé que la société SNAPP’ ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, la société SNAPP’ peut notamment :

-          vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis, au commentaire, ou au message litigieux,

-          et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Application et/ou au Site Internet, et/ou l’Espace Utilisateur,

-          résilier les présentes CGU conclues avec l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur est informé et accepte, que la société SNAPP’ reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

Article 11 – Suspension des Services

L’Utilisateur accepte que la société SNAPP’, à sa seule discrétion, suspende temporairement et/ou clôture définitivement son Espace Utilisateur, sans préavis en cas de :

-          non-respect par l’Utilisateur d’une stipulation des présentes CGU, notamment en cas de non-respect de l’Article « Utilisations interdites des Services »,

-          inutilisation de l’Espace Utilisateur pendant une durée supérieure à 6 (« six ») mois.

-          demande de suppression effectuée par l’Utilisateur via son Espace Utilisateur.

Dans ces trois cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement et que son Application sera inutilisable.

En outre, l’Utilisateur est informé que chaque Professionnel G1 dispose d’outils visant à prévenir le risque d’utilisation interdite et/ou frauduleuse et/ou anormale de ses Programmes de Fidélité.

Dans le  cas où un Professionnel G1 identifierait :

-          une utilisation interdite

-          et/ou frauduleuse

-          et/ou anormale,

de ses Programmes de Fidélité, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Professionnel G1 dispose de la faculté de suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur aux Services, et notamment à ses Programmes de Fidélité (y compris l’accès à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s), aux coupons de réductions, aux cadeaux, aux Bons Plans, aux Tampons, etc.)

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne puisse plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement par le Professionnel G1 et que son Application sera en tout ou partie inutilisable.

Article 12 – Cookies

L’Utilisateur est informé que la société SNAPP’ recourt aux « cookies » suivants :

-          des cookies de « sessionID » sont utilisés par le Site Internet et l’Application  afin de :

  • mémoriser des informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur remplit sur le Site Internet ou l’Application (ex : inscription aux Services, accès à l’Espace Utilisateur),
  • permettre à l’Utilisateur d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site Internet, tel que son Espace Utilisateur, grâce à des identifiants ou des données que il a antérieurement transmis à SNAPP’,
  • se connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après un certain laps de temps,

-          des cookies techniques sont utilisés par le Site Internet afin de :

  •  permettre d’adapter les contenus éditoriaux du Site Internet, à la configuration technique d’un ordinateur/tablette d’un internaute,
  •  proposer l’Application mobile en téléchargement lors de la visite de l’internaute depuis un Appareil Mobile,

-          des cookies « sécurité » sont utilisés par l’Application et le Site Internet afin d’améliorer la sécurité des services/rubriques/espaces demandés par l’Utilisateur (ex : connexion à l’Espace Utilisateur, accès à l’Application après saisie du code secret),

-          des cookies de mesure d’audience du Site Internet et de l’Application, sont utilisés par le Site Internet et l’Application afin d’élaborer des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation du Site Internet et de l’Application (ex : concernant leurs rubriques, leurs contenus) afin de :

  • communiquer sur le succès de FidMe auprès des Professionnels  et des Utilisateurs,
  • permettre à la société SNAPP’ d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de l’Application.

Le recours aux cookies dans l’Application et le Site Internet se trouve justifié soit parce qu’il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit parce qu’il est indispensable à la fourniture d’un service de communication en ligne qui est expressément demandé par l’utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux données le concernant en matière de cookies et d’opposition lui permettant à tout moment de choisir d’accepter ou non les cookies.

Il peut à tout moment gérer, désactiver et autoriser les cookies en paramétrant son navigateur internet. Par exemple :

-          pour smartphone ou tablette Mac : via la rubrique Réglages/puis sélectionner le navigateur concerné /Accepter les cookies/Jamais/ou Des sites visités/ou Toujours,

-          pour smartphone Androïd : en appuyant, après lancement du navigateur, sur le bouton de menu (en bas à gauche de l’Appareil Mobile)/Plus/Paramètres/Accepter les cookies ou ne pas accepter.

-          pour ordinateur :

  • sous Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • sous Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
  • sous Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
  • sous Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
  • sous Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour plus d’informations sur la gestion et la désactivation des cookies, l’Utilisateur peut se servir de la section d’aide de son navigateur. En cas de difficulté pour exercer son droit d’accès ou d’opposition aux cookies, l’Utilisateur peut contacter la société SNAPP’, par email : support@fidme.com.

Toutefois, si l’Utilisateur n’accepte pas les cookies, l’utilisation des Services (et notamment la navigation sur le Site Internet et l’Espace Utilisateur, la connexion à l’Application, la sauvegarde des Cartes de Fidélité Dématérialisées) peut ne pas s’effectuer correctement.

Article 13 -Résiliation – Cessation d’exploitation

13.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans la rubrique «Profil» dans son Espace Utilisateur.

La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée.

13.2 – Résiliation par la société SNAPP’

La société SNAPP’ est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, avec un préavis d’un mois.

En cas de non-respect d’une stipulation des présentes CGU par l’Utilisateur, la société SNAPP’ se réserve le droit, unilatéralement, de plein droit, sans préavis, de :

-          résilier la relation contractuelle,

-          bloquer l’accès à l’Espace Utilisateur,

-          et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,

sans aucune contrepartie ni indemnité.

En présence d’éléments, sous quelque forme que ce soit (écrits, oraux, etc..) et quelque soit leur provenance (société SNAPP’, Professionnel, membre du personnel d’un Professionnel, tout autre tiers..), qui révéleraient le risque d’une utilisation interdite (telle que listées à l’Article « Utilisations interdites des Services»), et/ou frauduleuse et/ou abusives et/ou anormales des Services par l’Utilisateur, la société SNAPP’ se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de plein droit, de :

-          résilier la relation contractuelle,

-          bloquer l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Espace Utilisateur,

-          et/ou de bloquer à l’Utilisateur concerné l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,

sans aucune contrepartie ni indemnité.

13.3 – Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Espace Utilisateur et la cessation des effets de la licence d’utilisation de l’Application consentie par la société SNAPP’ à l’Utilisateur, à l’Article « Propriété intellectuelle ».

En conséquence de la résiliation, l’Utilisateur s’oblige à supprimer l’Application de son Appareil Mobile, qu’il s’interdit d’installer (à nouveau) et d’utiliser sur tout Appareil Mobile.

En outre, l’Utilisateur est informé que la résiliation a pour effet la suppression de son accès à son Espace Utilisateur et à l’ensemble de ce qu’il contient, notamment :

-          ses Cartes de Fidélité Dématérialisées,

-          les informations y afférents, notamment le nombre  de Tampons, qui ont été comptabilisés sur les Cartes Dématérialisées G1,

-          et les Points FidMe.

En conséquence, l’Utilisateur perd de manière définitive tous droits à bénéficier d’avantages, offres promotionnelles, commerciales, de quelque nature que ce soit, notamment de cadeaux, coupons de réduction, Points FidMe, Bons Plans.

S’agissant du nombre de Tampons, il incombe à l’Utilisateur de demander aux Professionnels G1 concernés d’enregistrer et de conserver lesdits Tampons comptabilisés (via l’Application à son nom, prénom et coordonnées), sous réserve que cette possibilité soit offerte par lesdits Professionnels, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité « papier » actualisée du nombre de Tampons, le cas échéant.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur imposée par la société SNAPP’, l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

Article 14 - Cessation d’exploitation de l’Application et du Site Internet y compris de l’Espace Utilisateur

La société SNAPP’ se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit :

-          l’exploitation de son Site Internet,

-          et/ou la fourniture d’un accès aux Espaces Utilisateurs,

-          et/ou de l’Application,

de plein droit et sans formalité.

La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

Article 15 – Responsabilité et garanties

La responsabilité de la société SNAPP’ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées ci-après au paragraphe « Garanties » ci-après.

Il est rappelé que la société SNAPP’ et l’Utilisateur sont convenus que la nature de l’obligation de la société SNAPP’ dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyen.

Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

15.1 Absence de responsabilité de la société SNAPP’ s’agissant de l’utilisation des Services

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et d’éventuelles conséquences dommageables en résultant notamment à l’égard de la société SNAPP’ et du Professionnel.

L’Utilisateur est seul responsable d’une utilisation frauduleuse, abusive, illicite des Services.

(i) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas d’enregistrement litigieux de points de vente

La société SNAPP’ n’effectue aucun contrôle quant à la liste des points de vente de Professionnels G1 figurant dans l’Application.

En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP’ ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un Professionnel G1.

 

(ii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur et/ou à l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de son Appareil Mobile, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile et/ou l’Espace Utilisateur. En ce sens, il est fortement recommandé à l’Utilisateur d’activer son code secret, afin de sécuriser l’accès à l’Application.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a seul la garde de son Appareil Mobile y compris lors du passage en caisse sur les points de vente des Professionnels.

En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP’ ne peut pas être engagée notamment :

-          en cas de vol,

-          perte de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

-          ou dommage causé audit Appareil (par exemple par une chute ou une erreur de manipulation de l’Appareil Mobile), y compris lors de :

  •  la comptabilisation :
    • des Tampons et Points FidMe par l’Application,
    • de coupons de réduction,
    • et des Points Fidélité par les personnels en caisse,
  • la remise de cadeaux

sur le point de vente du Professionnel concerné.

En cas de vol ou de perte de son Appareil Mobile, eu égard au risque d’utilisation illicite de l’Application téléchargée sur ledit Appareil Mobile, l’Utilisateur s’oblige à informer la société SNAPP’ du vol ou de la perte de son Appareil Mobile  par l’envoi sans délai d’un email à l’adresse suivante : support@fidme.com.

(iii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ devant l’Utilisateur concernant les engagements du Professionnel

La relation entre le Professionnel et l’Utilisateur est encadrée par tous les documents à caractère contractuel, quelle que soit leur forme, et éventuellement par les conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Professionnel G1 ou de coupons de réduction, et à défaut, par les règles du droit commun des contrats.

En sa qualité de tiers à la relation contractuelle liant l’Utilisateur au Professionnel, il est rappelé que la société SNAPP’ ne saurait être tenue pour responsable :

-          de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l’égard de l’Utilisateur,

-          de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l’égard de l’Utilisateur,

-          de la forme et du contenu des sites web, de publicité, d’actes de prospection, d’offres de quelque nature que ce soit et notamment d’offres de biens ou services, jeux, offres promotionnelles, d’avantages, de Programmes de Fidélité, produits et services du Professionnel (y compris les applications éditées par le Professionnel et accessible par l’Utilisateur via l’Application, des Contenus-Professionnels (tels que définis à l’Article « Contenus »), et notamment :

  • de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.),
  • de leur caractère trompeur, mensonger, illicite,

-          de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le Professionnel, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et/ou proposées dans le point de vente du Professionnel,

-          de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le Professionnel.

(iv) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ concernant l’utilisation du Site Internet, de l’Espace Utilisateur et des Services

La société SNAPP’ n’est pas responsable notamment :

-          des difficultés d’accès ou de connexion au Site Internet et/ou à l’Espace Utilisateur et/ou à l’Application, de leur indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires les affectant en tout ou partie,

-          de la suspension momentanée du Site Internet et/ou de l’Espace Utilisateur et/ou de l’Application, et/ou des Services,

-          de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Espace Utilisateur et/ou de l’Application, et/ou des Services,

et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de  maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Espace Utilisateur et/ou de l’Application.

En conséquence, la société SNAPP’ n’est pas responsable de défaillances, problèmes, difficultés, de quelque nature que ce soit, affectant le bon fonctionnement de l’Application, notamment concernant :

-          le téléchargement de l’Application,

-          le lancement de l’Application,

-          l’affichage de ses contenus,

-          l’enregistrement de données de toutes natures concernant l’Utilisateur, notamment la comptabilisation des Tampons de l’Utilisateur, les données statistiques, les données à caractère personnel.

En outre, il est rappelé que l’Application n’enregistre pas sur la Carte de Fidélité Dématérialisée G2 les Points Fidélité acquis après paiement d’achats effectués auprès du Professionnel G2. Ces Points Fidélité sont enregistrés par les personnels présents sur les points de vente du Professionnel G2, grâce à leurs propres matériels et systèmes d’information, en caisse.

(v) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas de retrait d’un Professionnel de l’Application

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment, toute Carte de Fidélité Dématérialisée est susceptible d’être supprimée de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur, notamment à la demande d’un Professionnel.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte le possible retrait :

-          d’un Professionnel de la base de données des Professionnels,

-          des Cartes de Fidélité Dématérialisées de l’Utilisateur auprès du Professionnel concerné,

-          des éventuels Contenus-Professionnels concernés,

-          des éventuels Contenus-Utilisateurs relatifs au Professionnel concerné,

-          des Tampons comptabilisées sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées G1 de l’Utilisateur auprès du Professionnel concerné,

-          des coupons de réduction concernés,

et ce :

-          dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

-          le Site Internet,

-          et l’Espace Utilisateur.

La société SNAPP’ n’est pas responsable du respect des engagements pris par le Professionnel ainsi retiré, de quelque nature que ce soit et notamment dans le cadre son ou ses Programme(s) de Fidélité le cas échéant, à l’égard de l’Utilisateur.

S’agissant du nombre de Tampons, il incombe à l’Utilisateur de demander au Professionnel G1 concerné d’enregistrer et de conserver lesdits Tampons (comptabilisés via l’Application à son nom, prénom et coordonnées), sous réserve que cette possibilité soit offerte par le Professionnel G1 concerné, dans le cadre notamment d’une carte de fidélité « papier » actualisée du nombre de Tampons, le cas échéant.

 

(vi) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas de difficulté affectant l’Appareil Mobile et des Moyens d’Accès

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP’ n’est pas responsable de :

-          défaillance,

-          vice,

-          non-conformité,

-          anomalie,

-          erreur,

-          dysfonctionnement,

affectant l’Appareil Mobile, les Moyens d’Accès et leurs systèmes d’exploitation respectifs.

(vii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas de difficulté affectant les réseaux de communication et télécommunication

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP’ n’est pas responsable de :

-          défaillance,

-          vice,

-          non-conformité,

-          anomalie,

-          erreur,

-          dysfonctionnement,

affectant les réseaux notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application et/ou à son Espace Utilisateur.

(viii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas de difficulté affectant les matériels utilisés en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP’ n’est pas responsable de :

-          défaillance,

-          vice,

-          non-conformité,

-          anomalie,

-          erreur,

-          dysfonctionnement,

affectant le matériel utilisé en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l’Utilisateur.

 

(ix) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ s’agissant de l’utilisation de logiciels tiers à l’Application

L’Application permet de communiquer via Facebook et Twitter, et recourt à des applications spécifiques de géolocalisation.

La société SNAPP’ n’est pas responsable de :

-          défaillance,

-          vice,

-          non-conformité,

-          anomalie,

-          erreur,

-          dysfonctionnement,

affectant Facebook, Twitter, les applications de géolocalisation.

15.2 Garanties

(i) Absence de garanties accordées par la société SNAPP’

La société SNAPP’ n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’accès et l’utilisation du Site Internet, de l’espace utilisateur, de l’application et des Services par l’utilisateur, et notamment :

-          la société SNAPP’ ne donne aucune garantie concernant le niveau de qualité de l’Application,

-          la société SNAPP’ ne donne aucune garantie concernant la fiabilité des données DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, qu’elle enregistre ou comptabilise via l’application ou dans l’espace utilisateur.

Toutes garanties notamment en termes d’évolutivité, de stabilité, de fiabilité, d’interopérabilité, de sécurité, de compatibilité, d’intégrité, de performance DU SITE INTERNET, DE L’ESPACE utilisateur ET DE L’APPLICATION, sont exclues des présentes CGu.

La société SNAPP’ ne répondra en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment :

-          les DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, financiers, qui pourraient être subis par L’UTILISATEUR A RAISON DE :

  • L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET, DE L’ESPACE utilisateur, DE L’APPLICATION, DES SERVICES, ou de l’impossibilite pour l’utilisateur d’acceder au site internet, a son espace utilisateur, A L’APPLICATION, aux services,
  • DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT De l’utilisation dU SITE INTERNET ET/OU de l’espace utilisateur et/ou de l’application et/ou DES SERVICES,

(ii) Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’il est titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées qu’il enregistre et utilise dans l’Application, téléchargée sur l’Appareil Mobile dont il garantit par ailleurs être le propriétaire.

En conséquence, l’Utilisateur garantit que lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisée sont enregistrées dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile par le biais de :

-          son numéro client auprès du Professionnel concerné, tel qu’attribué par ce dernier avec les nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l’Utilisateur,

-          ou du code barre, ou code 2D figurant sur la carte de fidélité « papier » éditée aux nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l’Utilisateur par le Professionnel concerné,

-          ou de la sélection de la Carte de Fidélité Dématérialisée concernée proposée dans la base de données des  Cartes de Fidélité disponibles dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile.

L’Utilisateur garantit qu’il est la personne qui effectue les paiements sur les points de ventes des Professionnels donnant lieu au crédit des Points Fidélité, Tampons, Points FidMe dont il bénéficie, lors des passages en caisse sur les lieux de vente desdits Professionnels.

Article 16 -Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), Article(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors :

-          les autres mots de la phrase concernée,

-          les autres phrases de l’Article concerné,

-          et de manière générale, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

Article 17 -Force majeure

La société SNAPP’ n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société SNAPP’ et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société SNAPP’ ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société SNAPP.

Article 18 – Modification des Conditions

La société SNAPP’ se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles, en notifiant l’Utilisateur au travers de la publication d’une version modifiée des CGU dans l’Application ou sur le Site Internet lors de l’accès à l’Espace Utilisateur, par une case à cocher.

Article 19 – Cession des présentes CGU par la société SNAPP’

La société SNAPP’ est libre de céder les présentes CGU à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure libre de résilier les présentes CGV.

Article 20 – Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour la société SNAPP’ de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.